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Conditions générales de vente

La société PARADREAM dispose d’un droit d’exploitation du site internet : www.paradream.fr
Dans ce cadre, elle a pour activité de répertorier, sur l’ensemble du territoire national, des sociétés de parachutisme de qualité, et/ou des moniteurs de parachutisme qui remplissent nos critères de sélections que l’utilisateur reconnaît pour unique interlocuteur et responsable pour la réalisation de la prestation pour lui-même ou pour un tiers.

La société PARADREAM est indépendante des spécialistes des activités précités qui ne représentent que leurs seuls intérêts en sorte qu’ils et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité, étant précisé que PARADREAM :
– n’a aucun lien économique ou commercial avec ces spécialistes,
– ni n’intervient en qualité de représentant ou de mandataire de ceux-ci.

Les présentes stipulations constituent la seule loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

Elles s’appliquent de plein droit dès souscription par le client, d’une commande d’une prestation – assortie le cas échéant de l’option vidéo – en suite de la réservation effectuée en ligne sur le site précité www.paradream.fr

Enfin, le client est pleinement informé du fait que les activités proposées sur ce site internet constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont la société PARADREAM– compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat – ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que se soit.

ARTICLE 1– OBJET DU CONTRAT :

Dans le cadre du site internet www.paradream.fr, la société PARADREAM a pour objet de mettre en relation – par le mode d’une réservation – le client souscripteur et l’un des spécialistes de l’activité répertorié sur son site afin de lui permettre de se présenter au centre désigné pour réaliser la prestation.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT :

Le présent contrat est conclu par l’envoi, par le client, du formulaire de réservation en ligne ; mais il ne prendra effet qu’après la réception par PARADREAM du règlement des frais de réservation.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PARADREAM :

1 / Obligations directement liés à l’objet du contrat :

A réception de la commande, la société PARADREAM informera les moniteurs de parachutisme et/ou les centres de sauts susceptibles de répondre favorablement à la commande du client aux fins de réserver une place au client. Par suite, la société PARADREAM, transmettra par mail au client la confirmation de commande comportant les informations utiles à sa présence sur le site du saut ainsi que le billet de saut valable un an comportant les coordonnés du moniteur et/ou du centre de saut.

2 / Obligation d’information :

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation des activités proposés est soumise à des contraintes liées à la particularité de ces activités qui ne ressortissent en aucun cas à la sphère d’intervention de la société PARADREAM. De sorte que le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

Le client a par conséquent parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de PARADREAM, notamment les plannings du prestataire, la météo, les autorisations, l’affluence ou toute autre raison invoquée par le prestataire.

Le Client est également informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se voir renouvelé, de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du centre. Par précaution, le client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer l’activité, ce qu’il accepte sans réserve.

En conséquence, en cas d’impossibilité de pratique de l’activité au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : soit une prestation identique sur le même lieu à une autre date, soit une prestation identique sur un autre lieu à moins de 2h de route du lieu initialement prévue. Si le client n’accepte pas la compensation proposée, il ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque remboursement des frais de réservation.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Alinea 1 : Le Client s’engage à payer à la société PARADREAM le prix de la prestation de mise en relation avec le spécialiste du vol correspondant au montant stipulé lors de la souscription en ligne.

Alinea 2 : Le choix opéré par le client de proposer une activité de parachutisme à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible cette prestation et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant la prestation.

Alinea 3 : Le refus de sauter le retard ou l’absence d’un client à un rendez-vous, ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation.

ARTICLE 5 – OBJET DE LA RESPONSABILITE DE PARADREAM :

La société PARADREAM engage son éventuelle responsabilité exclusivement au titre de la prestation de réservation effectuée auprès des spécialistes du parachutisme.

La société PARADREAM ne saurait donc engager leur responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance quelconque d’un moniteur de parachutisme dès lors qu’elle n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de la séance de vol (le choix des moniteurs, de l’équipement, des avions etc… incombe exclusivement aux spécialistes du parachutisme, seuls compétents pour proposer la pratique de ce sport et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements).

Enfin, si le client a opté pour l’option « vidéo », la bonne exécution de cette prestation ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société PARADREAM. Etant précisé que si un litige survenait concernant notamment mais non exclusivement un usage litigieux du droit à l’image ou de la bande son, il appartiendra au client, le cas échant, d’engager la responsabilité de l’auteur du manquement, la société PARADREAM n’ayant l’exercice d’aucun pouvoir ni d’aucun contrôle concernant l’usage et la destination du support d’enregistrement visuel, où de toute ou partie des séquences du film.

ARTICLE 6 – Rétractation

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de l’offre, lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
L’achat se réfère à une prestation non datée et se présente sous forme de bon cadeau valable 1 an.
Toute rétractation doit être faite par LR-AR à l’adresse suivante :
Paradream – 16 rue Jacques Brel – 48000 Mende

ARTICLE 7 – Annulation

a) Annulation du fait du client

Toute notification d’annulation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : PARADREAM – 16, rue jacques Brel – 48000 MENDE (France).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.. Seules les raisons médicales seront considérés comme motif d’annulation valable.

b) Annulation de notre fait

Nos partenaires peuvent exceptionnellement être contraints d’annuler le programme si :
– les conditions de sécurité ou d’organisation l’exigent
– en cas d’événements normalement imprévisibles (météorologie).

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure.
En conséquence, en cas d’impossibilité de pratique de l’activité au lieu ou à la date prévue,le client accepte pour compensation : soit une prestation identique sur le même lieu à une autre date, soit une prestation identique sur un autre lieu à moins de 2h de route du lieu initialement prévue.

Si le client n’accepte pas la compensation proposée, il ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque remboursement des frais de réservation. Les billets de saut sont valables 1 an, et cas exceptionnel peuvent etre prolongés d’une année supplémentaire sans surcoût.

ARTICLE 8 – ASSURANCES LIEES A LA PRATIQUE :

La société PARADREAM n’étant ni une entreprise de parachutisme, ni un transporteur aérien, ou assimilé, PARADREAM n’a souscrit aucune autre assurance que celle liée à leur activité d’intermédiation. Le Client donc pleinement informé du fait qu’en cas de sinistre, le spécialiste de l’activité a souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Les montants de garanties étant plafonnés, il appartient au Client de se renseigner auprès du spécialiste du montant de ces plafonds et, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique d’un vol, ce à hauteur des plafonds de garanties que le pratiquant ou ses proches seraient susceptibles d’exiger.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS :

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : PARADREAM – 16, rue Jacques Brel – 48000 MENDE (France).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée.
Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Sur demande, nous pouvons accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de PARADREAM. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelques éléments du site que ce soit est interdit.